La loi de Finances pour 2017 a aménagé des droits de mutation sur plusieurs points :
- L’article 32 de la LF pour 2017 a supprimé la réduction d’impôt pour charges de famille en supprimant les articles 780 et 781 du CGI. La mesure s’applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. L’article 780 du CGI prévoit une réduction des droits de donation et de succession pour charges de famille.
- En application de l’article 9 de la LF pour 2017, les donations aux adoptés simples bénéficient (au titre des donations consenties à compter du 1er janvier 2017) du tarif en ligne directe.
- En application de l’article 5 de la LF pour 2017, l’exonération des droits de succession au profit des familles de victimes d’actes de terrorisme est étendue aux militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances attributaires de la mention « Mort pour la France » ou de la mention « Mort pour le service de la nation » (Art. 796-2°ter du CGI). Cette exonération s’applique aux donations consenties à compter du 1er janvier 2015.
| Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI) |
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
| N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
| Comprise entre 8 072 et 12 109 € |
10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
|
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS |
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
| N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € |
10 % |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
|
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents |
| FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF APPLICABLE |
| Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € |
35 % |
| Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € |
45 % |
| Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
| Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes |
60 % |
