Le gouvernement finalise un décret stipulant que les banques ayant accordé un prêt ne pourront plus, sans une contrepartie substantielle, obliger un client à verser ses revenus sur son compte jusqu’au remboursement total du crédit. Et dans tous les cas, les emprunteurs auront les mains libres au bout de 10 ans.
Depuis le 6 février 2017, une mesure de la loi Macron impose à une banque de s’occuper gratuitement de toutes les formalités lorsqu’un client souhaitant quitter son établissement d’origine la sollicite pour ouvrir un premier compte chez elle.
Ce service d’aide à la mobilité bancaire est censé aider les consommateurs à changer de banque plus facilement. Mais les crédits immobiliers ne sont pas concernés par ce transfert, la plupart des contrats obligeant les emprunteurs à avoir un compte ouvert dans la banque qui a accordé le prêt et à y domicilier leurs revenus jusqu’à son remboursement intégral.
Dans son « guide de la mobilité », la Fédération bancaire française précise d’ailleurs que « si vous gardez des prêts ou des produits d’épargne avec une alimentation périodique (un PEL par exemple) dans votre ancienne banque, [celle-ci] peut vous demander de conserver un compte à vue sur lequel le remboursement des crédits ou l’alimentation des produits d’épargne sera débité ».
Pour que le crédit immobilier ne soit plus un obstacle à la possibilité de changer pleinement de banque, le gouvernement a donc décidé d’encadrer cet aspect de la relation entre l’établissement et le client par le biais d’une ordonnance prévue par la loi Sapin 2.
